Au Québec, l’alcool au volant est sanctionné par deux régimes qui s’additionnent : le Code criminel, une loi fédérale qui définit les infractions et les peines, et le Code de la sécurité routière, qui permet d’imposer des sanctions administratives gérées par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Les conséquences commencent dès l’interception, bien avant tout procès : suspension immédiate du permis, saisie possible du véhicule puis, en cas de condamnation, amende, interdiction de conduire et casier judiciaire.
Voici, étape par étape, ce que prévoit la loi depuis la réforme du 18 décembre 2018, qui a modernisé les règles sur la conduite avec les capacités affaiblies, encore souvent appelée « conduite avec facultés affaiblies ».
Quelles sont les infractions d’alcool et de drogue au volant ?
Le Code criminel parle aujourd’hui de « capacité de conduire affaiblie ». Commet notamment une infraction la personne qui :
- conduit alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’alcool, une drogue ou leur combinaison, même si son alcoolémie est inférieure à 80 mg ;
- a une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire ;
- a, dans le même délai, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure aux limites fixées par règlement, ou une combinaison d’alcool et de drogue dépassant les limites prévues ;
- omet ou refuse, sans excuse raisonnable, d’obtempérer à l’ordre d’un policier de fournir un échantillon ou de se soumettre à une épreuve.
Au sens du Code criminel, « conduire » un véhicule à moteur comprend le fait d’en avoir la garde ou le contrôle. Une personne assise au volant d’un véhicule stationné peut donc, selon les circonstances, être accusée.
Que se passe-t-il lors d’une interception ?
Le dépistage obligatoire
Depuis décembre 2018, le policier qui intercepte légalement un conducteur et qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut exiger qu’il fournisse sur-le-champ un échantillon d’haleine, même s’il n’a aucun soupçon que le conducteur a consommé de l’alcool. C’est le dépistage obligatoire. S’il a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool, le policier peut aussi ordonner des épreuves de coordination des mouvements.
Les analyses au poste de police : l’éthylomètre
Un échec au dépistage peut donner au policier des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Vous serez alors conduit au poste de police pour fournir deux échantillons d’haleine dans un éthylomètre approuvé, manipulé par un technicien qualifié, à au moins 15 minutes d’intervalle. Lorsque les deux résultats diffèrent, c’est le plus bas qui est retenu.
Si le premier échantillon est prélevé plus de deux heures après la fin de la conduite, la loi présume que l’alcoolémie au cours de ces deux heures correspondait au résultat obtenu, majoré de 5 mg par tranche de 30 minutes au-delà des deux heures.
Soupçon de drogue : épreuves et agent évaluateur
Lorsqu’il soupçonne la présence de drogue, le policier peut exiger des épreuves de coordination des mouvements ou un échantillon de liquide buccal analysé à l’aide d’un matériel de détection approuvé. S’il a des motifs raisonnables de croire que votre capacité de conduire est affaiblie par une drogue, il peut ensuite exiger une évaluation par un agent évaluateur spécialement formé, ainsi que des échantillons de sang.
Votre droit à l’avocat
Vous avez le droit de garder le silence et, dès votre arrestation ou votre détention, le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat, garanti par l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Exercez-le : ne faites aucune déclaration avant d’avoir parlé à un avocat. Ce droit ne permet toutefois pas de refuser ni de retarder le test de dépistage en bordure de route : un refus constitue une infraction distincte.
Les sanctions immédiates de la SAAQ
Indépendamment de toute accusation criminelle, le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions administratives qui s’appliquent dès l’interception, avant tout jugement :
- la suspension immédiate du permis pour 90 jours, si votre alcoolémie atteint 80 mg ou plus, si vous refusez de fournir un échantillon ou, en matière de drogue, si un agent évaluateur conclut que votre capacité de conduire est affaiblie ;
- la saisie du véhicule pour 30 jours, notamment si votre alcoolémie atteint 160 mg ou plus, si vous refusez de fournir un échantillon ou si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction liée à l’alcool ou à la drogue au volant. La durée de la saisie peut être plus longue en cas de récidive.
Ces sanctions administratives obéissent à leurs propres règles et à des délais courts. Il est préférable de consulter un avocat dès les premiers jours.
Zéro alcool : qui est visé ?
Au Québec, certains conducteurs ne peuvent conduire avec aucune présence d’alcool dans l’organisme, notamment :
- les conducteurs âgés de moins de 22 ans ;
- les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ;
- les titulaires d’un permis probatoire.
Pour eux, toute présence d’alcool, même très inférieure à 80 mg, entraîne des sanctions prévues au Code de la sécurité routière, dont la suspension du permis.
Les peines en cas de condamnation
Les peines minimales sont fixées par le Code criminel. Elles s’appliquent à la conduite avec la capacité affaiblie, à l’alcoolémie de 80 mg ou plus et au refus d’obtempérer.
Première infraction
- amende minimale de 1 000 $ ;
- amende minimale de 1 500 $ si l’alcoolémie se situe entre 120 et 159 mg ;
- amende minimale de 2 000 $ si l’alcoolémie atteint 160 mg ou plus ;
- amende minimale de 2 000 $ en cas de refus de fournir un échantillon ;
- interdiction de conduire d’un an au minimum et de trois ans au maximum, en plus de la durée de toute peine d’emprisonnement.
Deuxième infraction
- emprisonnement minimal de 30 jours ;
- interdiction de conduire de deux à dix ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement.
Infractions subséquentes
- emprisonnement minimal de 120 jours ;
- interdiction de conduire d’au moins trois ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement.
Peines maximales et circonstances aggravantes
La peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement lorsque la poursuite procède par mise en accusation. Par procédure sommaire, elle est de deux ans moins un jour d’emprisonnement et de 5 000 $ d’amende. Lorsque la conduite cause des lésions corporelles à autrui, la peine maximale atteint 14 ans d’emprisonnement ; lorsqu’elle cause la mort, l’emprisonnement à perpétuité.
Le tribunal doit en outre tenir compte de certaines circonstances aggravantes, notamment une alcoolémie de 120 mg ou plus, la présence d’un passager âgé de moins de 16 ans ou la conduite contre rémunération. Par ailleurs, l’ordonnance d’interdiction de conduire prend effet à la date de son prononcé, sauf si le tribunal la rend consécutive à une interdiction déjà en cours.
Enfin, une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, avec des conséquences possibles sur l’emploi, les déplacements à l’étranger et le coût de l’assurance automobile.
Récupérer son permis : évaluation, antidémarreur et permis restreint
L’évaluation exigée par la SAAQ
À la fin de l’interdiction, le permis n’est pas rendu automatiquement. Il faut d’abord réussir l’évaluation prévue par le programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies :
- une évaluation sommaire, en règle générale pour une première infraction ;
- une évaluation complète, notamment en cas de refus de fournir un échantillon, d’alcoolémie élevée ou d’antécédent récent.
Selon le résultat de l’évaluation, la SAAQ peut exiger que tout véhicule que vous conduisez soit muni d’un antidémarreur éthylométrique pendant une période déterminée, plus longue en cas de récidive.
Le permis restreint avec antidémarreur
Il est souvent possible de reprendre le volant avant la fin de l’interdiction grâce au programme d’antidémarreur éthylométrique. Après une période minimale d’interdiction absolue (celle que fixe le tribunal pour une première infraction, au moins trois mois après la peine pour une deuxième infraction et au moins six mois pour les suivantes), vous pouvez demander à la SAAQ un permis restreint. Ce permis vous autorise à conduire uniquement un véhicule muni d’un antidémarreur.
Concrètement, vous louez l’appareil auprès d’un fournisseur reconnu par la SAAQ, qui l’installe dans votre véhicule, puis vous présentez le contrat de location à la SAAQ. Des frais s’appliquent : délivrance du permis, installation et location mensuelle de l’appareil. La SAAQ fixe les conditions d’admissibilité, et certaines situations en excluent l’accès.
Drogues et cannabis au volant
Les règles de base sont les mêmes pour la drogue que pour l’alcool. Pour le THC, principal composant actif du cannabis, la réglementation fédérale fixe les seuils suivants dans le sang :
- de 2 ng à moins de 5 ng par millilitre : infraction moins grave, punissable d’une amende maximale de 1 000 $ ;
- 5 ng ou plus par millilitre : infraction soumise aux mêmes peines que l’alcool au volant ;
- une alcoolémie de 50 mg ou plus combinée à 2,5 ng de THC ou plus par millilitre : même régime que l’alcool au volant.
Pour plusieurs autres drogues, comme la cocaïne ou la méthamphétamine, toute concentration détectable dans le sang est interdite dans les deux heures suivant la conduite. Rappelons aussi que la capacité de conduire affaiblie par une drogue, à quelque degré que ce soit, constitue une infraction, peu importe la concentration mesurée.
Le Code de la sécurité routière prévoit en outre une tolérance zéro à l’égard de la présence de cannabis ou d’une autre drogue dans la salive. Selon le gouvernement du Québec, cette mesure n’entrera toutefois en vigueur qu’une fois un matériel de détection approuvé pour une utilisation au Québec.
Peut-on contester une accusation d’alcool au volant ?
Oui, mais les moyens de défense ont été restreints par la réforme de 2018. Les résultats de l’éthylomètre font foi de façon concluante lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies : tests à blanc et d’étalonnage avant chaque échantillon, intervalle d’au moins 15 minutes et écart d’au plus 20 mg entre les résultats. Il ne suffit plus de démontrer la quantité d’alcool consommée pour écarter ces résultats.
Chaque dossier mérite néanmoins une analyse rigoureuse par un avocat en droit criminel, notamment sur les points suivants :
- la légalité de l’interception et de la détention ;
- le respect de vos droits, dont le droit à l’avocat ;
- la conformité des appareils, des tests et des délais de prélèvement ;
- la communication complète de la preuve par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui intente les poursuites au Québec ;
- les exceptions prévues par la loi, par exemple lorsque la personne a consommé de l’alcool après avoir cessé de conduire, sans avoir de raison de croire qu’un échantillon serait exigé ;
- le respect du droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de souffler dans l’appareil ?
Non. Omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, d’obtempérer à l’ordre du policier constitue une infraction criminelle, punie, pour une première infraction, d’une amende minimale de 2 000 $. Le refus entraîne aussi la suspension immédiate du permis et la saisie du véhicule.
Peut-on être accusé si l’on dort dans sa voiture stationnée ?
C’est possible. Le Code criminel vise aussi la personne qui a la garde ou le contrôle d’un véhicule. Les circonstances, notamment le risque réel que le véhicule soit mis en mouvement, sont déterminantes : faites analyser votre situation par un avocat.
Combien de temps vais-je perdre mon permis pour une première infraction ?
Dès l’interception, le permis est suspendu pour 90 jours. En cas de condamnation, le tribunal prononce une interdiction de conduire d’un à trois ans. Vous pourriez toutefois conduire plus tôt un véhicule muni d’un antidémarreur, au terme de la période fixée par le tribunal, en obtenant un permis restreint de la SAAQ.
Aurai-je un casier judiciaire ?
Oui. Une déclaration de culpabilité pour conduite avec la capacité affaiblie entraîne un casier judiciaire. Après un certain délai, il est possible de demander une suspension du casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Le Québec applique-t-il une limite de 0,05 ?
Non. Au 19 octobre 2026, la limite criminelle demeure 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, et le Québec n’impose pas de sanctions administratives entre 50 et 80 mg aux conducteurs d’expérience. Les règles du zéro alcool s’appliquent toutefois aux jeunes conducteurs et aux nouveaux conducteurs, et une accusation de capacité de conduire affaiblie reste possible sous 80 mg.
Accusé d’alcool au volant ? Parlez rapidement à un avocat
Les premiers jours qui suivent une arrestation comptent : sanctions administratives, conditions de mise en liberté, préparation de la défense. Nos avocats à Montréal et dans l’Ouest-de-l’Île, au cabinet de Pointe-Claire, peuvent analyser la preuve, vérifier le respect de vos droits et vous conseiller sur la meilleure stratégie. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en droit criminel à Montréal.
Pour discuter de votre situation, appelez le cabinet Liverman Arrais au (438) 861-9500 ou écrivez-nous au moyen du formulaire de contact.
Cet article fournit de l’information juridique générale, à jour au 19 octobre 2026, et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente : consultez un avocat pour obtenir un conseil adapté à la vôtre.