Au Québec, le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur est partagée à parts égales entre les époux en cas de divorce, de séparation de corps, de nullité du mariage, de dissolution de l’union civile ou de décès. Il s’applique à tous les couples mariés ou unis civilement, avec ou sans enfants, peu importe à qui les biens appartiennent et quel que soit leur régime matrimonial.
Voici ce que comprend le patrimoine familial, ce qui en est exclu et comment se calcule le partage.
Qui est visé par le patrimoine familial ?
Le patrimoine familial est créé automatiquement par le mariage ou l’union civile. Ses règles sont d’ordre public : les époux ne peuvent pas les écarter dans leur contrat de mariage. Elles s’appliquent en plus du régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens ou communauté de biens), qui règle ensuite le sort des autres biens.
Les conjoints de fait ne sont pas visés. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun ont toutefois un patrimoine d’union parentale, plus restreint (voir notre article sur la séparation des conjoints de fait).
Quels biens font partie du patrimoine familial ?
Le patrimoine familial comprend les biens suivants, qu’ils appartiennent à l’un ou à l’autre des époux :
- les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, par exemple la maison, l’appartement en copropriété ou le chalet ;
- les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l’usage du ménage ;
- les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ;
- les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite, y compris un REER ;
- les gains inscrits pendant le mariage au Régime de rentes du Québec ou à un programme équivalent.
Quels biens sont exclus du patrimoine familial ?
Certains biens restent en dehors du partage :
- les biens personnels que seul l’un des époux utilise, comme les bijoux ;
- les biens reçus par succession ou donation, avant ou pendant le mariage, ainsi que leur plus-value ;
- une entreprise ou une ferme, sauf la partie qui sert de résidence familiale ;
- l’argent liquide et les comptes bancaires ;
- les placements, obligations d’épargne, bons du Trésor et actions (hors REER) ;
- certains régimes particuliers, comme un régime de participation aux bénéfices, un régime supplémentaire de retraite pour hauts salariés ou un contrat de rente non enregistré.
Ces biens exclus ne sont pas pour autant « protégés » de tout partage : selon votre régime matrimonial, ils peuvent être partagés dans une seconde étape, lors de la liquidation de ce régime.
Comment se calcule le partage du patrimoine familial ?
Le principe : la valeur nette, à parts égales
On ne partage pas les biens eux-mêmes, mais leur valeur. Le calcul suit généralement ces étapes :
- Établir la valeur marchande de chacun des biens du patrimoine familial.
- Soustraire les dettes contractées pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver ces biens, par exemple le solde de l’hypothèque.
- Retirer certaines sommes prévues par la loi, notamment la valeur nette des biens que l’époux possédait déjà au moment du mariage et la plus-value acquise par ces biens pendant le mariage, selon les règles applicables, ainsi que certains apports provenant d’une succession ou d’une donation.
- Diviser la valeur nette obtenue à parts égales entre les époux.
Concrètement, l’époux dont la part est la plus élevée verse la différence à l’autre. Le paiement peut se faire en argent ou par le transfert de la propriété d’un bien. Si un paiement immédiat risque de lui causer un préjudice, le juge peut autoriser des versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans. Le tribunal peut aussi attribuer certains biens à l’un des époux, comme la résidence familiale.
Le cas des régimes de retraite et du Régime de rentes du Québec
Les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite sont partagés selon des règles propres à chaque type de régime, souvent par un transfert entre comptes plutôt que par un paiement en argent. Les gains inscrits au Régime de rentes du Québec font l’objet d’un partage distinct auprès de Retraite Québec. Une évaluation précise est souvent nécessaire.
Le partage peut-il être inégal ?
Sur demande, le juge peut déroger au partage égal lorsque celui-ci entraînerait une injustice pour l’un des époux, par exemple en raison :
- de la brièveté du mariage ou de l’union civile ;
- de la dilapidation de certains biens par l’un des époux ;
- de la mauvaise foi de l’un d’eux.
Ces exceptions s’appliquent au cas par cas et doivent être démontrées.
Peut-on renoncer au partage du patrimoine familial ?
Les époux ne peuvent pas renoncer à l’avance à leurs droits dans le patrimoine familial, par exemple dans leur contrat de mariage. Une renonciation n’est possible qu’à certains moments prévus par la loi, notamment au décès de l’époux ou dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, et selon des formalités strictes. Une renonciation a des conséquences importantes et souvent définitives : il est fortement recommandé d’obtenir un avis juridique avant de signer.
Questions fréquentes
La maison achetée avant le mariage fait-elle partie du patrimoine familial ?
Si elle a servi de résidence familiale, elle en fait partie. Toutefois, la valeur nette qu’elle avait au moment du mariage, et une partie de la plus-value correspondante, sont en principe déduites du calcul.
Mon héritage sera-t-il partagé ?
Les biens reçus par succession ou par donation sont exclus du patrimoine familial. Si un héritage a servi à acquérir ou à améliorer un bien du patrimoine familial, il peut en principe être déduit, mais il faut pouvoir en retracer l’origine.
Le patrimoine familial s’applique-t-il si nous sommes mariés en séparation de biens ?
Oui. Le régime matrimonial ne change rien au patrimoine familial, qui s’applique à tous les couples mariés ou unis civilement.
Quand le partage a-t-il lieu ?
Il a lieu en cas de divorce, de séparation de corps, de nullité du mariage, de dissolution de l’union civile ou de décès. Pour le déroulement d’un divorce, lisez notre article sur les étapes, délais et coûts d’un divorce au Québec.
Obtenir un calcul fiable de votre patrimoine familial
Le partage du patrimoine familial a souvent des conséquences financières majeures, notamment sur la résidence et les régimes de retraite. Un avocat peut vérifier les déductions applicables, faire évaluer les biens et négocier une entente équitable. Nos avocats à Montréal et dans l’Ouest-de-l’Île, au cabinet de Pointe-Claire, vous accompagnent à chaque étape. Consultez notre page droit familial ou notre page avocat en divorce à Montréal.
Pour discuter de votre situation, appelez le cabinet Liverman Arrais au (438) 861-9500 ou écrivez-nous au moyen du formulaire de contact.
Cet article fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente : consultez un avocat pour obtenir un conseil adapté à la vôtre.