Au Québec, un divorce se règle de deux façons : à l’amiable, par une demande conjointe lorsque les époux s’entendent sur tout, ou de façon contestée lorsque des désaccords subsistent. Dans les deux cas, c’est la Cour supérieure qui prononce le divorce, et celui-ci prend effet le 31e jour suivant le jugement. Le délai et le coût dépendent surtout de votre capacité à vous entendre sur les enfants, les pensions et le partage des biens.
Voici les étapes, les conditions et les points qui influencent la durée et le coût d’un divorce au Québec, pour vous aider à aborder la suite avec plus de clarté.
Qui peut demander le divorce au Québec ?
Le divorce ne concerne que les personnes mariées. Les conjoints unis civilement mettent fin à leur union par une procédure de dissolution, et les conjoints de fait se séparent sans procédure de divorce (lire notre article sur la séparation des conjoints de fait).
Le divorce est régi par la Loi sur le divorce, une loi fédérale. Pour s’adresser à un tribunal du Québec, l’un des époux doit avoir résidé habituellement au Québec pendant au moins l’année qui précède le dépôt de la demande.
Les motifs de divorce : l’échec du mariage
La loi ne connaît qu’un seul motif : l’échec du mariage. Il est établi dans l’un des cas suivants :
- les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant que le tribunal rende sa décision, et vivaient séparément au moment du dépôt de la demande ;
- l’autre époux a commis l’adultère ;
- l’autre époux a fait preuve d’une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
La séparation d’un an est de loin le motif le plus utilisé. La demande peut être déposée avant la fin de cette année, mais le jugement ne sera rendu qu’une fois l’année écoulée. Une reprise de la vie commune dans le but de vous réconcilier, pendant une ou plusieurs périodes totalisant au plus 90 jours, n’interrompt pas ce délai.
Divorce à l’amiable ou divorce contesté : quelle différence ?
La demande conjointe (divorce à l’amiable)
Lorsque vous vous entendez sur l’ensemble des conséquences de la rupture, vous pouvez présenter une demande conjointe accompagnée d’une entente. Cette entente règle habituellement :
- le temps parental et les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants ;
- la pension alimentaire pour les enfants et, s’il y a lieu, entre époux ;
- le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial ;
- le sort de la résidence familiale et des dettes communes.
Le tribunal vérifie que l’entente protège suffisamment les intérêts des enfants avant de l’entériner. C’est généralement la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Le divorce contesté
S’il reste un ou plusieurs points de désaccord, l’un des époux dépose une demande en divorce et l’autre peut y répondre. Le dossier suit alors les étapes d’une procédure judiciaire : échange de documents et de renseignements financiers, mesures provisoires au besoin (par exemple pour organiser la garde des enfants ou une pension en attendant le jugement), puis audience devant un juge. Un règlement peut intervenir à tout moment, y compris lors d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par un juge.
Les étapes d’un divorce au Québec
- Consulter et faire le point. Rassemblez vos documents (certificat de mariage, preuves de revenus, relevés de régimes de retraite, titres de propriété, contrat de mariage s’il y a lieu) et faites évaluer vos droits.
- Tenter de vous entendre. La Loi sur le divorce demande aux parties, lorsque c’est approprié, d’essayer de régler leurs différends par un mode de règlement comme la médiation ou la négociation entre avocats.
- Préparer et déposer la demande. La demande, conjointe ou non, est déposée à la Cour supérieure du district approprié, avec les documents exigés, notamment le formulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfants lorsqu’il y a des enfants.
- Régler les mesures accessoires. Garde, pensions et partage des biens sont tranchés par entente ou par le tribunal.
- Obtenir le jugement. Le divorce prend effet le 31e jour suivant le jugement, sauf exception.
Vos obligations depuis la réforme de 2021
Depuis sa réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce impose aux parties des obligations précises :
- exercer leur temps parental, leurs responsabilités décisionnelles ou leurs contacts avec l’enfant d’une manière compatible avec son intérêt ;
- faire de leur mieux pour protéger les enfants des conflits liés à la procédure ;
- dans la mesure où il convient de le faire, tenter de régler leurs différends au moyen d’un mécanisme de règlement des différends familiaux, comme la médiation ou la négociation ;
- fournir des renseignements complets, exacts et à jour lorsque la loi l’exige ;
- se conformer aux ordonnances tant qu’elles sont en vigueur.
Chaque partie doit déclarer, dans sa demande ou dans sa réponse, qu’elle connaît ces obligations. L’avocat qui la représente doit, pour sa part, attester qu’il l’a informée de ces obligations et des mécanismes de règlement des différends.
Quel est le rôle de la médiation familiale ?
La médiation familiale permet de négocier une entente avec l’aide d’un médiateur accrédité et impartial. Selon le ministère de la Justice du Québec, les couples qui ont des enfants communs à charge peuvent bénéficier de jusqu’à 5 heures de médiation gratuites dans le cadre d’une séparation, auprès d’un médiateur qui participe au programme gouvernemental. Un service est aussi offert, selon certaines conditions, aux couples sans enfant commun à charge.
Si vous avez des enfants et que des désaccords persistent au moment où votre dossier doit être entendu par un juge, vous avez l’obligation légale de participer à la séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, offerte gratuitement à distance. Une exemption est prévue pour une personne victime de violence conjugale.
La médiation ne remplace pas le conseil juridique : il demeure utile de faire vérifier le projet d’entente par un avocat avant de le signer.
Combien de temps prend un divorce au Québec ?
Il n’existe pas de délai unique. Plusieurs éléments jouent :
- le motif invoqué : en cas de séparation, le jugement ne peut être rendu avant un an de vie séparée ;
- le degré d’entente : une demande conjointe complète avance beaucoup plus vite qu’un dossier contesté ;
- la complexité du dossier : nombre d’enfants, entreprise, biens à évaluer, régimes de retraite ;
- les délais du tribunal dans votre district.
Une fois le jugement rendu, le divorce prend effet le 31e jour suivant, sauf si le tribunal réduit ce délai dans des circonstances particulières et que les époux renoncent à faire appel.
Combien coûte un divorce au Québec ?
Le coût d’un divorce varie surtout selon le niveau de désaccord entre les époux. Les principaux postes à prévoir sont :
- les honoraires d’avocat, qui dépendent du temps consacré au dossier ;
- les frais judiciaires et de signification ;
- les honoraires du médiateur au-delà des heures couvertes par le programme gouvernemental ;
- les frais d’expertise, par exemple pour évaluer une maison, une entreprise ou un régime de retraite.
Un divorce à l’amiable bien préparé coûte généralement beaucoup moins cher qu’un procès. Selon vos revenus, vous pourriez aussi être admissible à l’aide juridique. Lors d’une première consultation, un avocat peut vous donner une estimation adaptée à votre situation.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans avocat au Québec ?
Oui, la loi permet de se représenter seul. Toutefois, les conséquences financières d’un divorce, notamment sur le partage du patrimoine familial et les pensions, sont importantes et souvent difficiles à corriger après coup. Faire relire au moins votre entente par un avocat est une précaution sage.
Faut-il attendre un an de séparation avant de déposer la demande ?
Non. La demande peut être déposée dès la séparation, mais si le motif invoqué est la séparation, le jugement de divorce ne sera rendu qu’après au moins un an de vie séparée. Des mesures provisoires peuvent être demandées entre-temps.
Que se passe-t-il pour les enfants pendant le divorce ?
Le tribunal ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant pour décider du temps parental et des responsabilités décisionnelles. Pour en savoir plus, lisez notre guide sur la garde d’enfants au Québec et notre article sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants.
La Loi sur le divorce a-t-elle changé récemment ?
Sa dernière grande réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2021. Elle a remplacé les notions de garde et d’accès par celles de temps parental et de responsabilités décisionnelles, précisé les facteurs qui servent à apprécier l’intérêt de l’enfant, accordé une place explicite à la violence familiale et encadré les déménagements importants, qui exigent un préavis écrit d’au moins 60 jours. Pour en savoir plus, lisez notre guide sur la garde d’enfants au Québec.
Le divorce règle-t-il automatiquement le partage des biens ?
Le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial font partie des questions à régler dans le cadre du divorce, par entente ou par jugement. Ils ne se font pas d’eux-mêmes : il faut les prévoir dans l’entente ou les soumettre au tribunal.
Parler à un avocat en droit de la famille
Chaque divorce est différent. Un avocat peut vous aider à évaluer vos options, à préparer une entente équilibrée ou à défendre vos droits si le dossier est contesté. Nos avocats à Montréal et dans l’Ouest-de-l’Île, au cabinet de Pointe-Claire, vous accompagnent à chaque étape. Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez notre page avocat en divorce à Montréal ou notre page droit familial.
Pour discuter de votre situation, appelez le cabinet Liverman Arrais au (438) 861-9500 ou écrivez-nous au moyen du formulaire de contact.
Cet article fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente : consultez un avocat pour obtenir un conseil adapté à la vôtre.