Au Québec, des conjoints de fait qui se séparent n’ont, en principe, ni partage du patrimoine familial, ni pension alimentaire l’un envers l’autre, ni droit d’hériter sans testament. Chacun repart avec les biens qui lui appartiennent. Depuis le 30 juin 2025, la situation change toutefois pour les couples qui deviennent parents d’un enfant commun : ils sont automatiquement en union parentale, un régime qui leur accorde certaines protections.
Voici ce que prévoit la loi pour les conjoints de fait, avec ou sans enfant, et ce qu’apporte le nouveau régime d’union parentale.
Qu’est-ce qu’une union de fait au Québec ?
Les conjoints de fait sont deux personnes qui vivent ensemble en couple sans être mariées ni unies civilement. Plusieurs lois, notamment fiscales et sociales, reconnaissent les conjoints de fait après une certaine durée de vie commune. Mais le Code civil du Québec, qui encadre les droits des conjoints entre eux, ne leur accordait jusqu’à récemment aucun régime de protection en cas de rupture.
Séparation des conjoints de fait : ce que la loi ne prévoit pas
Si vous êtes conjoints de fait et que vous n’êtes pas en union parentale :
- aucun patrimoine familial : les règles de partage prévues pour les couples mariés ou unis civilement ne s’appliquent pas ;
- aucune pension alimentaire entre ex-conjoints : les ex-conjoints de fait n’ont aucune obligation alimentaire légale l’un envers l’autre ;
- aucune protection particulière de la résidence familiale : le conjoint propriétaire peut, en principe, disposer de son bien ;
- aucun droit dans la succession sans testament : en l’absence de testament, le conjoint de fait n’hérite pas ;
- aucun partage automatique des gains inscrits au Régime de rentes du Québec : ce partage n’est possible que si les deux conjoints le demandent ensemble.
Chacun conserve donc les biens qui sont à son nom. Les biens achetés ensemble, par exemple une maison achetée à deux et détenue en copropriété indivise, sont partagés selon la part de chacun. Dans certaines situations, un conjoint qui a contribué à enrichir l’autre sans contrepartie peut envisager un recours devant le tribunal ; ces recours sont complexes et méritent un avis juridique.
Les droits qui ne dépendent pas du statut du couple
Les enfants ont les mêmes droits, que leurs parents aient été mariés ou non. Après la séparation :
- les deux parents conservent l’autorité parentale ;
- la garde est décidée selon l’intérêt de l’enfant (lire notre guide sur la garde d’enfants au Québec) ;
- l’obligation alimentaire des deux parents envers l’enfant demeure, et une pension peut être fixée selon le modèle québécois (voir le calcul de la pension alimentaire pour enfants).
L’union parentale : le nouveau régime depuis le 30 juin 2025
Qui est visé ?
L’union parentale se forme automatiquement lorsque des conjoints de fait :
- deviennent parents d’un enfant commun, né ou adopté à compter du 30 juin 2025 ;
- font vie commune ;
- se présentent publiquement comme un couple.
Les conjoints de fait qui étaient déjà parents d’un enfant commun le 30 juin 2025 ne sont pas visés automatiquement, mais ils peuvent choisir, d’un commun accord, de s’assujettir à ce régime. L’union parentale prend fin si les conjoints se séparent, se marient ou si l’un d’eux décède.
Le patrimoine d’union parentale
La formation de l’union parentale crée un patrimoine d’union parentale composé :
- des résidences de la famille ;
- des meubles de ces résidences ;
- des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
À la fin de l’union, la valeur de ces biens est partagée en parts égales, peu importe lequel des conjoints en est propriétaire. Contrairement au patrimoine familial des couples mariés, le patrimoine d’union parentale ne comprend pas les REER, les régimes de retraite, les gains inscrits au Régime de rentes du Québec, l’argent en banque ni les placements. Les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, y ajouter des biens.
Peut-on s’en retirer ?
On ne peut pas se retirer de l’union parentale elle-même, mais les conjoints peuvent, d’un commun accord, retirer des biens du patrimoine d’union parentale ou même exclure entièrement ce patrimoine. Ce retrait doit être fait par acte notarié et ne peut pas être fait avant le début de l’union parentale. Il est aussi possible de renoncer en tout ou en partie à ce patrimoine au moment de la séparation.
Les autres protections de l’union parentale
- La résidence familiale : le conjoint propriétaire ne peut pas vendre, hypothéquer ou louer la partie réservée à la famille sans le consentement de l’autre. En cas de séparation, le tribunal peut attribuer, pour un temps déterminé, un droit d’usage de la résidence familiale au conjoint qui obtient la garde d’un enfant.
- La prestation compensatoire : un conjoint qui s’est appauvri en contribuant à enrichir le patrimoine de l’autre, en biens ou en services, peut demander une compensation au tribunal.
- La succession : en l’absence de testament, un conjoint en union parentale peut hériter du conjoint décédé.
- Le délai pour poursuivre l’autre conjoint : le délai de prescription ne court pas pendant l’union parentale ; il débute au moment de la séparation.
Ce que l’union parentale ne prévoit pas
Les conjoints en union parentale n’ont pas d’obligation alimentaire l’un envers l’autre : il n’est pas possible de réclamer une pension alimentaire entre ex-conjoints. La pension alimentaire pour les enfants, elle, reste due.
Comment vous protéger : le contrat de vie commune
Que vous soyez en union parentale ou non, un contrat de vie commune permet de prévoir à l’avance le partage de vos biens, la contribution de chacun aux dépenses et ce qui se passera en cas de rupture. Ce contrat doit être respecté par les deux conjoints, et il est possible de s’adresser au tribunal pour le faire appliquer. Les clauses qui concernent les enfants peuvent toutefois être modifiées par un juge pour protéger leurs droits.
Un testament reste aussi essentiel pour protéger votre conjoint en cas de décès. Pour ces questions, consultez notre page droit des successions.
Questions fréquentes
Après combien d’années de vie commune devient-on « marié » aux yeux de la loi ?
Jamais. Peu importe la durée de la vie commune, des conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du mariage, notamment au partage du patrimoine familial.
Notre enfant est né en 2024 : sommes-nous en union parentale ?
Pas automatiquement. Les conjoints déjà parents d’un enfant commun le 30 juin 2025 peuvent choisir d’adhérer au régime, mais seulement d’un commun accord et selon les formalités prévues par la loi.
Mon ex-conjoint de fait peut-il me réclamer une pension alimentaire pour lui-même ?
Non : la loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait, même en union parentale. Une pension pour les enfants peut cependant être exigée.
La médiation familiale est-elle offerte aux conjoints de fait ?
Oui. Les parents qui se séparent peuvent bénéficier d’heures de médiation gratuites auprès d’un médiateur accrédité, quel que soit leur statut. Pour les ex-conjoints en union parentale, la loi exige en principe de tenter la médiation avant de s’adresser au tribunal sur certaines questions, sauf exceptions, notamment en contexte de violence.
Faire le point sur votre situation
Les règles diffèrent selon que vous avez des enfants, la date de leur naissance et les contrats que vous avez signés. Un avocat en droit de la famille peut vous aider à y voir clair et à protéger vos droits. Nos avocats à Montréal et dans l’Ouest-de-l’Île, au cabinet de Pointe-Claire, vous accompagnent à chaque étape. Consultez notre page droit familial.
Pour en parler, appelez le cabinet Liverman Arrais au (438) 861-9500 ou écrivez-nous au moyen du formulaire de contact.
Cet article fournit de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente : consultez un avocat pour obtenir un conseil adapté à la vôtre.