Non, la pension alimentaire pour enfants ne prend pas fin automatiquement aux 18 ans de l’enfant. Elle peut se poursuivre tant que l’enfant majeur n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, par exemple parce qu’il poursuit des études ou qu’il est malade, et seuls un jugement ou une entente approuvée par le tribunal peuvent y mettre fin ou la modifier.
Voici ce que prévoit la loi au Québec pour l’enfant majeur : les critères retenus par les tribunaux, le calcul de la pension, les personnes qui peuvent la demander et la façon d’y mettre fin.
La pension alimentaire s’arrête-t-elle automatiquement à 18 ans ?
Non. L’atteinte de la majorité ne met pas fin d’elle-même à la pension. Tant qu’aucun jugement ni aucune entente homologuée ne la modifie, la pension reste due et Revenu Québec continue de la percevoir.
Le parent qui cesse de payer de sa propre initiative s’expose à accumuler des arrérages, c’est-à-dire l’ensemble des versements non effectués. Revenu Québec dispose de moyens de recouvrement, comme la saisie de biens ou l’utilisation du remboursement d’impôt du parent payeur, et le défaut de payer peut aussi mener à une procédure pour outrage au tribunal.
Dans quels cas un enfant majeur a-t-il encore droit à une pension ?
Les parents ont une obligation alimentaire envers leur enfant, qu’il soit mineur ou majeur. L’enfant majeur peut continuer de recevoir une pension s’il n’est pas encore capable de subvenir seul à ses besoins. Il n’existe pas de règle automatique : le tribunal examine chaque situation et tient compte notamment :
- de l’âge et de l’état de santé de l’enfant ;
- de ses résultats scolaires, du type d’études qu’il poursuit et de son parcours jusque-là ;
- du sérieux de ses démarches et des efforts qu’il déploie pour combler une partie de ses besoins, par exemple au moyen d’un emploi à temps partiel ;
- de ses revenus et de ses dépenses ;
- des revenus et de la capacité de payer de chacun des parents ;
- de l’aide qu’il reçoit déjà d’autres sources, par exemple des prêts et bourses, et de la mesure dans laquelle elle suffit à combler ses besoins.
Les études
Les études constituent la situation la plus fréquente. Un enfant inscrit au cégep ou à l’université peut conserver son droit à une pension, même s’il travaille à temps partiel. Un changement de programme, un abandon ou un échec n’y mettent pas fin automatiquement, mais le tribunal peut refuser la pension à l’enfant qui n’arrive pas à fixer son choix, qui abandonne ses cours à répétition sans motif ou qui échoue à plusieurs reprises.
Pour encadrer la situation, le tribunal peut aussi limiter la durée de la pension, par exemple jusqu’à la fin du programme visé, ou imposer des conditions, comme la remise de la preuve d’inscription et des relevés de notes.
La maladie ou le handicap
Lorsque l’enfant majeur est malade, physiquement ou psychologiquement, ou vit avec un handicap qui l’empêche d’être autonome, on n’exige pas de lui les mêmes efforts pour subvenir à ses besoins. L’obligation alimentaire des parents peut alors se prolonger bien au-delà des études.
Les situations où la pension peut être refusée
Le droit à la pension peut être contesté, notamment lorsque le parent offre d’héberger l’enfant et de subvenir directement à ses besoins, lorsque l’enfant fait vie commune avec un conjoint, lorsque la demande vise à financer des dépenses qui ne relèvent pas de ses besoins réels ou lorsque l’enfant adopte un comportement gravement inacceptable envers le parent. Chaque cas est différent et nécessite l’appréciation d’un juge.
Comment se calcule la pension d’un enfant majeur ?
Le mode de calcul dépend de la personne qui présente la demande.
Lorsque c’est le parent qui la présente, le montant se calcule en principe comme pour un enfant mineur, selon le modèle québécois de fixation ou, dans certains dossiers de divorce, selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Avec le modèle québécois, le tribunal tient compte notamment de l’âge, de la santé, du niveau et de la nature des études, du lieu de résidence, du degré d’autonomie et des revenus de l’enfant, et il peut fixer un montant différent de celui que donne le calcul.
Lorsque c’est l’enfant qui présente la demande, les tables de fixation ne s’appliquent pas, même si elles peuvent servir de repère. Le tribunal se fonde alors sur les besoins réels de l’enfant, sur ses revenus de travail, réels ou potentiels, et sur la situation financière de ses parents.
Dans les deux cas, certains frais, comme les frais d’études postsecondaires, peuvent s’ajouter à la contribution de base. Pour comprendre le fonctionnement général du modèle, lisez notre article sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Qui peut demander la pension : le parent ou l’enfant ?
Deux personnes peuvent présenter la demande :
- l’un des parents, généralement celui chez qui l’enfant habite ou qui pourvoit à ses besoins, qui s’adresse alors au tribunal contre l’autre parent. Dans le cadre d’un divorce, l’enfant doit être à la charge du parent demandeur. Hors divorce, le parent doit subvenir au moins en partie aux besoins de l’enfant, et ce dernier ne doit pas s’opposer à la demande ;
- l’enfant majeur lui-même, qui peut réclamer une pension à l’un de ses parents ou aux deux, ou intervenir dans la procédure de divorce de ses parents.
Comment mettre fin à la pension ou la modifier ?
Si votre enfant est devenu autonome ou si sa situation a changé, plusieurs démarches sont possibles :
- conclure une entente avec l’autre parent et la faire homologuer, c’est-à-dire approuver par le tribunal. Le Service d’aide à l’homologation, offert dans les bureaux d’aide juridique, peut accompagner les parents qui s’entendent ;
- présenter une demande d’annulation ou de réduction de la pension au tribunal.
Dans tous les cas, l’enfant majeur, directement concerné, devrait être informé de la démarche et pouvoir faire valoir son point de vue. Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), qui permet de mettre à jour certaines pensions sans passer devant le tribunal, vise les pensions pour enfants mineurs : il ne permet pas de mettre fin à la pension d’un enfant majeur.
D’ici là, continuez de payer. Il est prudent de consulter un avocat à l’approche des 18 ans de l’enfant pour évaluer s’il a encore besoin de la pension et, s’il y a lieu, entreprendre les démarches appropriées.
Questions fréquentes
Jusqu’à quel âge doit-on payer une pension alimentaire au Québec ?
La loi ne fixe aucun âge limite. Tout dépend de la capacité de l’enfant à subvenir seul à ses besoins. Le tribunal peut toutefois limiter la durée de la pension, par exemple jusqu’à la fin d’un programme d’études.
Mon enfant majeur travaille à temps partiel : dois-je continuer de payer ?
En principe, oui. Un emploi à temps partiel pendant les études ne met pas fin à lui seul au droit à la pension : c’est même l’un des efforts attendus de l’enfant. Ses revenus peuvent toutefois être pris en compte et réduire le montant.
Mon enfant a abandonné ses études : que faire ?
Un abandon peut justifier une demande d’annulation ou de modification de la pension, surtout si l’enfant devient capable de subvenir à ses besoins. Continuez toutefois de payer jusqu’à ce qu’une entente homologuée ou un jugement modifie la pension.
Puis-je arrêter de payer le jour de ses 18 ans ?
Non. Sans entente homologuée ni jugement, la pension reste due, et les versements non effectués s’accumulent en arrérages que Revenu Québec peut recouvrer.
Les règles sont-elles les mêmes si nous n’étions pas mariés ?
Oui sur le principe : l’obligation alimentaire envers l’enfant majeur existe que les parents aient été mariés, unis civilement ou conjoints de fait. Seules les conditions de la demande présentée par le parent diffèrent légèrement. Pour en savoir plus sur la séparation des parents non mariés, lisez notre article sur l’union de fait au Québec.
Faire le point sur la pension de votre enfant majeur
Faut-il maintenir, réduire ou faire annuler la pension ? La réponse dépend de la situation précise de votre enfant et des revenus de chacun. Nos avocats à Montréal et dans l’Ouest-de-l’Île, au cabinet de Pointe-Claire, peuvent évaluer votre dossier, négocier une entente avec l’autre parent ou vous représenter devant le tribunal. Consultez notre page droit familial.
Pour discuter de votre situation, appelez le cabinet Liverman Arrais au (438) 861-9500 ou écrivez-nous au moyen du formulaire de contact.
Cet article fournit de l’information juridique générale, à jour au 19 octobre 2026, et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente : consultez un avocat pour obtenir un conseil adapté à la vôtre.